Décret n° 2011-1913 du 21 décembre 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse

Publics concernés : tout public. Objet : fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret de création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse mentionne notamment que son siège est fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées. Le présent décret fixe le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse à Bastia. Références : le décret est pris en application de l'article 5 du décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 ;

Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse en date du 27 avril 2011 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011,