Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Publics concernés : employeurs d'ouvriers d'Etat affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Objet : indexation des cotisations employeurs au FSPOEIE sur celles du secteur privé. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : les dispositions du présent décret prévoient, en cas de relèvement des taux de cotisation employeur de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire des salariés non cadres (complété par l'association pour la gestion du fonds de financement de l'ARCCO) applicables au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-16 d'appliquer au taux de la contribution employeur au FSPOEIE le même pourcentage d'augmentation annuelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;

Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,