Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Publics concernés : entreprises et personnes physiques bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Objet : obligations déclaratives relatives aux BSPCE, actions gratuites et options sur titres pour l'application des régimes fiscaux spécifiques prévus respectivement aux articles 163 bis G, 80 quaterdecies et 163 bis C du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options levées, aux actions gratuites acquises et aux BSPCE exercés à compter du 1er janvier 2012. Pour les actions gratuites acquises au cours de l'année 2011, une procédure de régularisation est prévue. Notice : le décret aménage et complète les obligations déclaratives pour l'application du régime fiscal spécifique propre aux différents dispositifs d'actionnariat salarié. En premier lieu, des obligations déclaratives similaires à celles déjà existantes pour les autres dispositifs sont désormais prévues pour les attributions d'actions gratuites. En deuxième lieu, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exception, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi des dispositifs. Ce transfert d'information dématérialisé concerne également les options sur titres pour lesquelles les obligations déclaratives sont modifiées par un décret en Conseil d'Etat. En dernier lieu, le décret prend en compte les évolutions législatives intervenues et harmonise la rédaction des obligations déclaratives afférentes à ces différents dispositifs. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis, 80 quaterdecies, 87, 163 bis C, 163 bis G, 182 A ter et 1649 quater B ter ainsi que son annexe II et son annexe III ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),