Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 8 février 2012,
Arrête :
1. La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
2. Cette restructuration débute le 1er avril 2012 et prend fin le 31 décembre 2013.
3. La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
1. Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines, P. Belaval
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2012).