Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2012
NatureLoi organique
Signé le28 février 2012
Publié le29 février 2012
Articles1 article en vigueur
NORIOCX1131494L
IdentifiantLEGITEXT000025414741
RéférenceLOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique LEGIARTI000025414742

A modifié :

  • Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3, art. 4

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse (1) Loi organique n° 2012-272. ― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 4017 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4074 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2011 (TA n° 804). Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 211 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 235 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 236 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 45, 2011-2012). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4180.

Sénat :

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (2011-2012). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4183 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 824). Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 276 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 304 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 305 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 janvier 2012 (TA n° 62, 2011-2012). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4234 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4287 ; Discussion et adoption définitive le 7 février 2012 (TA n° 842). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

Cité par 12 textes
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.
du 7 avril 2016 - art., v. init.
Décision n°2019-783 QPC du 17 mai 2019 - art. 1, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2012).

Texte d'origine, publié au JO →
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