LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)

Fait à Paris, le 5 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-301. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2185 ; Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3068 ; Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 593). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2010-2011) ; Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 83, 2011-2012).