Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : employeurs privés et publics acquittant le versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France ; Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Objet : fixation de la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du versement transport en Ile-de-France, fixé par le STIF, est limité à un plafond de : 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 1,7 % dans certaines communes de la région, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, déterminées en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) ; 1,4 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France. Le décret fixe la liste de ces communes de la région d'Ile-de-France, hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles le plafond est fixé à 1,7 %. Il retient l'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l'INSEE. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-4 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 32 ;

Vu l'avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,