Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Publics concernés : professionnels des artifices de divertissement (fabricants et commerçants) et particuliers souhaitant acquérir des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par mortier. Objet : la limitation de l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réserve l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 (artifices qui présentent un danger faible à moyen destinés à être utilisés à l'air libre) conçus pour être lancés par un mortier aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral et prévoit une contravention de la cinquième classe en cas de non-respect de ses dispositions. Références : le texte est pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de divertissement destinés au théâtre modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu la saisine de la Commission européenne par le Gouvernement français en date du 5 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,