Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Publics concernés : membres des conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (maison des artistes et association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ; membres des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instaurées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; délégués du Défenseur des droits. Objet : modification de la liste des membres bénévoles des organismes à objet social bénéficiant de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret complète en premier lieu la liste des personnes couvertes par le régime général des accidents du travail et des maladies professionnelles à raison de leur participation bénévole au fonctionnement d'organismes à objet social en y ajoutant les membres des conseils d'administration de la maison des artistes et de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Il procède en second lieu à l'actualisation de la liste de ces personnes en remplaçant, notamment, la mention des membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) par celle des membres des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui ont remplacé les COTOREP, celle des ASSEDIC par celle de Pôle emploi et celle des délégués du Médiateur de la République par celle des délégués du Défenseur des droits. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (6°), R. 382-6, D. 412-78 et D. 412-79 ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 8 février 2012,