Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières

Publics concernés : redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé, dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et ses adhérents. Objet : nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central. Entrée en vigueur : en vertu de la loi, la taxe s'applique aux acquisitions de titres effectuées à compter du 1er août 2012. Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé créée par l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. A cet égard, il prévoit en premier lieu la nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe recueillies par le dépositaire central et, en second lieu, les modalités d'application de ses obligations de tenir une comptabilité séparée et d'assurer un contrôle de cohérence au titre duquel il remet annuellement à l'administration un rapport. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Les articles 58 Q et 58 R de l'annexe III au code général des impôts, créés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-9 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment le C du I de son article 5,