Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
1. Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2012.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages :
L'adjoint de la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, J.-P. Simonet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, R. Fernandez
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2012).