Article 1 LEGIARTI000026504762
1. Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2012-2013, en vue d'une demande d'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble, font l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage.
2. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
3. ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
4. ― le numéro SIRET ;
5. ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
6. ― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
7. Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 15 mai 2013.
8. Le contrôle préalable donne lieu à notification de la superficie maximale susceptible de faire l'objet, par utilisation des droits issus de l'arrachage envisagé, d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble incluant les coûts d'arrachage et les pertes de recettes.
9. La superficie à arracher est déterminée par mesurage de la parcelle conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants ou morts déterminé lors du contrôle dépasse 20 %, la superficie mesurée est en outre réduite proportionnellement du taux de pieds manquants ou morts constaté dans la parcelle.
10. Ce seuil de 20 % est exceptionnellement porté à 50 % pour les parcelles touchées par le gel d'hiver 2012 et figurant dans les zonages validés par le préfet de département après avis des comités départementaux d'expertise.
11. L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.