Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé)

Article 1 LEGIARTI000026784984

1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000026784986

A modifié :

• Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 130.7, art. 130.8, art. 130.9, art. 130.60, art. 130.61, art. 130.59, art. 130.58, art. 130.57, art. 130.56, art. 130.55, art. 130.54, art. 130.53, art. 130.52, art. 130.51, art. 130.50, art. 130.49, art. 130.48, art. 130.47, art. 130.46, art. 130.45, art. 130.44, art. 130.43, art. 130.42, art. 130.41, art. 130.40, art. 130.39, art. 130.38, art. 130.37, art. 130.36, art. 130.35, art. 130.34, art. 130.33, art. 130.32, art. 130.31, art. 130.30, art. 130.29, art. 130.28, art. 130.27, art. 130.26, art. 130.25
  Divisions : Art. Annexe 130-A. 3 ; Art. Annexe 130-A-6 ; Art. Annexe 130-A. 2 Partie 1

Article 3 LEGIARTI000026784988

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

Article 4 LEGIARTI000026784990

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

Article 5 LEGIARTI000026784992

1. La directrice des affaires maritimes est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.