Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour l'année 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret maintient inchangés, pour l'année 2012, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire. La revalorisation de la valeur du point de retraite de ce régime, intervenue par un décret distinct pour la métropole, est également applicable aux personnes non salariées des professions agricoles outre-mer. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 762-36 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 26 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date 8 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 juin 2012,