Décret n° 2012-1548 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Publics concernés : personnels contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer. Objet : report au 1er juillet 2013 de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour les personnels susmentionnés. Entrée en vigueur : la modification du décret du 20 octobre 2010 prend effet immédiatement. Notice : le présent décret proroge de six mois les dispositions applicables en matière de régime indemnitaire pour ces personnels dans l'attente de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 qui fixera les conditions d'attribution et les montants des différentes primes et indemnités du nouveau régime indemnitaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,