Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales

Publics concernés : magistrats, greffiers en chefs, greffiers des tribunaux de grande instance, huissiers de justice, avocats et particuliers. Objet : tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales ; nombre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles modifie au 1er janvier 2013 l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle en supprimant le nombre minimal de tribunaux de grande instance spécialisés en matière d'obtentions végétales. Le décret modifie par coordination le code de l'organisation judiciaire. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-31 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 7,