Article 1 LEGIARTI000027029875
1. L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle budgétaire de l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2003
NatureDécret
Signé le11 avril 2003
Publié le15 avril 2003
Articles2 articles en vigueur
NORECOU0300002D
IdentifiantLEGITEXT000027030268
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2 (1°),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218473
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2003).