Publics concernés : électeurs, candidats, députés élus par les Français établis hors de France, sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques. Objet : estimation de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de l'élection de députés par les Français établis hors de France, le code électoral prévoit que la population française établie dans chacune des onze circonscriptions électorales est estimée chaque année au 1er janvier. Le présent décret authentifie cette population pour l'année 2013 à partir des données issues du registre des Français établis hors de France. Les données démographiques figurant dans le présent décret contribueront, en cas d'élections législatives, à déterminer les plafonds de dépenses électorales. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-1 et son tableau n° 1 ter annexé ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027099149
1. Au 1er janvier 2013, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES |
INSCRITS AU 1er JANVIER 2013 |
|---|
1re circonscription |
203 818 |
2e circonscription |
97 425 |
3e circonscription |
155 882 |
4e circonscription |
167 064 |
5e circonscription |
121 751 |
6e circonscription |
158 862 |
7e circonscription |
139 537 |
8e circonscription |
143 918 |
9e circonscription |
145 300 |
10e circonscription |
147 789 |
11e circonscription |
129 708 |
Total |
1 611 054 |
Article 2 LEGIARTI000027099151
1. Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, Hélène Conway-Mouret
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