Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012 et 24 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2013-03 du 14 janvier 2013 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'intégration des dispositions de l'avis n° 2012-07 du 18 octobre 2012 dans le recueil des normes comptables de l'Etat (nouvelle norme 17 sur les biens historiques et culturels),
Arrête :
1. Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
1. Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2013.
Jérôme Cahuzac
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2013).