Décret n° 2013-295 du 8 avril 2013 modifiant le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »

Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne ». Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de cet établissement public de coopération scientifique proposée par le conseil d'administration de l'établissement. Désormais, le mandat des vice-présidents du conseil d'administration et des membres du conseil d'administration, dont la durée reste fixée à trois ans, n'est plus limité à un seul renouvellement mais peut être renouvelé plusieurs fois afin notamment de permettre à certains chefs d'établissements membres d'« Université européenne de Bretagne » de continuer à siéger au sein de son conseil d'administration en qualité de représentant de leur établissement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;

Vu le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;

Vu les statuts de l'Université européenne de Bretagne, notamment leur article 15 ;

Vu la délibération du comité technique de l'Université européenne de Bretagne en date du 26 février 2013 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université européenne de Bretagne en date du 4 mars 2013,