Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Objet : préciser les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de l'entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce plafonnement prend la forme d'un dégrèvement. L'article 1647-0 B septies du code général des impôts prévoit une prise en charge partielle du montant de ce dégrèvement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le présent décret définit les modalités de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement de ce dégrèvement. Références : ce texte est pris pour l'application du 3 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, codifié à l'article 1647-0 B septies du code général des impôts. Le présent décret et les dispositions de l'annexe III au code général des impôts qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C, 1647 B sexies et 1647-0 B septies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013,
Décrète :
A créé :
1. Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2013).