Article 1 LEGIARTI000027588227
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 2011 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2013
NatureArrêté
Signé le11 juin 2013
Publié le21 juin 2013
Articles2 articles en vigueur
NOREFIP1314303A
IdentifiantLEGITEXT000027588222
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027588229
1. Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2013.
Le ministre de l'économie, et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général, M. Féjoz La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, M. Bernard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général, M. Féjoz
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2013).