Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, notamment son article 2,
Arrête :
1. Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014.
2. Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2013).