Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Publics concernés : magistrats, membres de la Cour nationale du droit d'asile, requérants, avocats. Objet : modification du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les dispositions transitoires du décret du 16 août 2013 précité sur la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. Il précise que les dispositions relatives aux modes de dépôt et de communication des recours, à la clôture de l'instruction ainsi qu'aux avis d'audience dans leur rédaction antérieure au décret du 16 août 2013 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 733-6, R. 733-10 (deux premiers alinéas), R. 733-13 et R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du décret du 16 août 2013. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,