Article 1 LEGIARTI000028026224
A créé :
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2013
NatureOrdonnance
Signé le3 octobre 2013
Publié le4 octobre 2013
Articles3 articles en vigueur
NORETLX1320194R
IdentifiantLEGITEXT000028026219
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000028026226
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-4-1
Article 3 LEGIARTI000028026228
1. Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
code de l'urbanisme
Cité par 2 textes
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2013).