Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts

Publics concernés : les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition ou bénéficiant d'un dispositif d'exonération temporaire en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ainsi que les organismes visés à l'article 207 du code général des impôts pour leurs activités non exonérées, qui emploient des salariés. Objet : fixer les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensuite à l'administration fiscale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Il prévoit également que les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l'administration fiscale qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt en cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile. Enfin, le décret prévoit un dispositif d'information, par le comptable de la direction générale des finances publiques, aux établissements de crédit qui assurent le préfinancement de la créance de crédit d'impôt. Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 199 ter C, 220 C, 223 A et 244 quater C, et l'annexe III à ce code ;

Vu les articles L. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission législation/simplification de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,