Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70,
Arrête :
1. En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est désignée comme responsable du programme 412 « Formation et mutations économiques ».
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2014.
Michel Sapin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2014).