Article 1 LEGIARTI000029206878
A modifié :
- Arrêté du 19 février 2010 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6, art. 8, art. 11, art. 16, art. 18, art. 24, art. 25, art. 31
A abrogé :
- Arrêté du 19 février 2010 : art. 7, art. 9, art. 12, art. 14, art. 35
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2014
Publié le8 juillet 2014
Articles3 articles en vigueur
NORINTS1415356A
IdentifiantLEGITEXT000029206875
Publics concernés : candidats au permis de conduire des catégories B et B1, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Objet : modification de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 afin d'ajuster les modalités de déroulement de l'épreuve en circulation aux besoins en matière d'évaluation. Entrée en vigueur : le 1er août 2014. Notice : le présent texte a pour objet de procéder aux ajustements suivants : une modification des conditions de réalisation des manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière prévues par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, une mise à jour des références réglementaires ainsi qu'une correction de la durée des épreuves. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et D. 221-3-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029206880
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2014.
Article 3 LEGIARTI000029206882
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-R. Lopez
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2014).