Arrêté du 8 septembre 2014 soumettant les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié

Publics concernés : AREVA, AREVA Mines et AREVA NC. Objet : contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'AREVA, AREVA Mines et AREVA NC. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté soumet AREVA, AREVA Mines et AREVA NC aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, afin de leur appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,