Publics concernés : tribunaux de grande instance, cours d'appel, consommateurs, associations nationales de consommateurs agréées, avocats, huissiers de justice, entreprises. Objet : organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité. Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-15 et L. 532-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 42, 56, 752 et 905 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029500176
A créé :
- Code de la consommation Sct. Chapitre III : Action de groupe
, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
, Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
, Sct. Section 7 : Dispositions diverses
, Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25
Article 2 LEGIARTI000029500178
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 3 LEGIARTI000029500180
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA7
Code de la consommation (V)
Code de procédure civile (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code monétaire et financier (V)
Code des procédures civiles d'exécution (V)
Cité par 2 textes
Code de la consommation - art. R423-24 (Ab)