Arrêté du 16 septembre 2014 reconnaissant une méthode d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité

Publics concernés : acteurs industriels du système électrique français et grand public. Objet : validation définitive d'une méthode utilisée pour la mesure des chutes de tension pouvant affecter la qualité de l'électricité sur les réseaux publics de distribution Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : l'objet principal du présent arrêté (art. 3) est de rendre définitive la reconnaissance d'une méthode statistique d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité qui sont gérés par Electricité Réseaux Distribution France (ERDF) pour le compte des collectivités locales ou leurs groupements, dans le cadre de la réglementation (décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007) relative à la qualité de l'électricité sur les réseaux publics. A titre secondaire, le présent arrêté (art. 2) supprime une disposition transitoire de l'arrêté d'application du décret précité qui n'a plus d'effets. Références : le texte consolidé de l'arrêté du 24 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité est disponible sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-31 ;

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment le chapitre Ier du titre II et l'article 22 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment l'article 11 et l'annexe 1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014,