Publics concernés : détenteurs ou postulants à l'obtention d'une carte d'identification d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en Polynésie française. Objet : rendre applicables en Polynésie française l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés jusqu'à sa modification du 6 février 2014. Entrée en vigueur : le texte est applicable le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel. Notice : le présent arrêté étend en Polynésie française les derniers arrêtés modificatifs de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés afin que le référentiel applicable en Polynésie française soit identique à celui de la métropole. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1974, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6772-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000029553967
1. Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 février 2014, sont applicables en Polynésie française, à l'exception :
2. Du deuxième alinéa de l'article 5-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, les cartes d'identification comportant une date de fin de validité restent valides jusqu'à cette date. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité. » ;
4. Du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. »
Article 2 LEGIARTI000029553968
1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, T. Degos
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
décret n° 47-974 du 31 mai 1974