Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

Publics concernés : chefs d'exploitation agricole, administrations, entreprises. Objet : groupements d'intérêt économique et environnemental. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), créés pas la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettent d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques qu'ils emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une performance à la fois économique, environnementale et sociale. Le décret précise la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 315-1 à L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5,