Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance

Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de ports de plaisance. Objet : préciser les modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. Notice : le III de l'article 1501 du code général des impôts, issu de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifié par l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon un tarif forfaitaire de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, pour chaque port, en fonction des services et des équipements offerts. Références : l'annexe II au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,