Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances

Publics concernés : personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, entreprises d'assurance. Objet : conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vient préciser les conditions d'application du droit de résiliation à tout moment de contrats d'assurance, défini par l'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Il définit les branches dont relèvent les contrats auxquels s'appliquent ce nouveau droit et ses modalités d'exercice. En particulier, il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d'assurances mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 (contrats d'assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative). Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-15-2 ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation, notamment son article 61 ;

Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,