Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales

Publics concernés : juridictions, administrations et toute personne morale citée à l'article L. 440-1 du code de commerce, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture ainsi que tout producteur, fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale. Objet : modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales, en application de l'article L. 440-1 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret s'inscrit dans la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui confortent et renforcent le rôle dévolu à la commission d'examen des pratiques commerciales en matière de relations commerciales. Dans ce cadre, cette commission rend des avis à visée pédagogique consultables par tous les professionnels à partir de son site internet. A ce jour, les avis ne sont publiés que lorsque l'auteur de la saisine a autorisé la publication. Or, dans son dernier rapport d'activité, la commission regrette que cet accord ne soit que trop rarement donné. Ce décret modifie donc les modalités de publication, afin de permettre une diffusion plus large des avis adoptés, tout en respectant l'anonymat du saisissant et de tous les autres acteurs économiques concernés par l'avis, conformément à l'article L. 440-1 du code de commerce. Ce texte renforce ainsi le rôle pédagogique de la commission d'examen des pratiques commerciales auprès des professionnels ainsi que l'effectivité de son action. Références : l'article D. 440-8 du code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 440-1,