Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme

Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, administrations, juridictions administratives. Objet : détermination de la juridiction compétente pour statuer, en premier ressort, sur les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises sur le fondement des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le code de justice administrative afin de réserver au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l'intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger. Cette compétence exclusive s'étend à diverses autres décisions ministérielles en rapport avec la prévention du terrorisme, telles que les mesures de gel des avoirs. Références : le présent décret et les dispositions du code de justice administrative qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 561-1 et L. 563-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et ses articles R. 513-1-1 et R. 561-1-1, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-8 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 et L. 232-8, dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 susvisée et son article R. 232-19 dans sa rédaction issue du décret du 14 janvier 2015 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,