Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation

Publics concernés : fabricants, producteurs, distributeurs et consommateurs d'un bien commercialisé en France. Objet : fixation de la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 117-1 du code de la consommation instaure une procédure d'information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits commercialisés en France respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Le présent décret fixe la liste de ces conventions internationales. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 117-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le présent décret peut être consulté sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 117-1,