Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cessions à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 128 », sis sur les communes d'Augny, Marly et Moulins-lès-Metz (Moselle), ainsi que les ensembles immobiliers dénommés « Station d'épuration », « Station de pompage » et « Logement du Général », sis sur la commune de Moulins-lès-Metz, sont reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Ces communes, qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, ont exprimé, par délibérations des 26 juin 2014 (commune d'Augny), 26 février 2013 (commune de Marly) et 25 juin 2013 (commune de Moulins-lès-Metz), leur intention de bénéficier de ce dispositif. Ces communes seront substituées à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elles reçoivent en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Augny (Moselle) du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marly (Moselle) du 26 février 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle) du 25 juin 2013,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030623048
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
| RÉFÉRENCES
cadastrales
| SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
| SURFACE
utile du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
| VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
|
|---|
Terrain
| Construction
| Total
|
|---|
Base aérienne 128 - Commune d'Augny
| Section 13 n° 6/1
Section 14 nos 64, 65, 66, 67, 74 et 75
| 2 294 878 m2
| 15 434 m2
| 5 002 187
| 3 155 360
| 8 157 547
|
2. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
| RÉFÉRENCES
cadastrales
| SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
| SURFACE
utile du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
| VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
|
|---|
Terrain
| Construction
| Total
|
|---|
Base aérienne 128 - Commune de Marly
| Section 30 n° 6/1
Section 31 nos 100, 262, 288 et 290
Section 34 nos 131/1 et 133/1
| 923 983 m2
| 14 732 m2
| 3 831 991
| 3 076 965
| 6 908 956
|
3. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Moulins-lès-Metz, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
| RÉFÉRENCES
cadastrales
| SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
| SURFACE
utile du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
| VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
|
|---|
Terrain
| Construction
| Total
|
|---|
Base aérienne 128 - Commune de Moulins-lès-Metz
| Section 16 nos 65 et 85
Section 17 nos 50, 71, 72, 75, 78, 80, 112, 113, 127, 133, 135 et 168/30
Section 19 nos 13, 27, 99/2, 101/2, 104/5, 107/5, 108/5 et 109/5
| 523 117 m2
| 8 940 m2
| 3 528 088
| 455 179
| 3 983 267
|
Station d'épuration - Commune de Moulins-lès-Metz
| Section 19 n° 97/1
| 3 444 m2
| 0 m2
| 2 000
| 0
| 2 000
|
Station de pompage - Commune de Moulins-lès-Metz
| Section 10 n° 46
| 11 192 m2
| 25 m2
| 7 000
| 55 000
| 62 000
|
Maison du Général - Commune de Moulins-lès-Metz
| Section 19 n° 102/5
| 129 725 m2
| 1 032 m2
| 129 511
| 1 460 000
| 1 589 511
|
TOTAL
| | 667 478 m2
| 9 997 m2
| 3 666 599
| 1 970 179
| 5 636 778
|
Article 2 LEGIARTI000030623049
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)