Article 1 LEGIARTI000030647781
A modifié :
- Arrêté du 31 janvier 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2015
NatureArrêté
Signé le18 mai 2015
Publié le29 mai 2015
Articles2 articles en vigueur
NORDEVL1502085A
IdentifiantLEGITEXT000030647777
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030647783
1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, L. Roy Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2015).