Article 1 LEGIARTI000030650288
A modifié :
- Arrêté du 1er septembre 2009 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2015
NatureArrêté
Signé le28 mai 2015
Publié le30 mai 2015
Articles2 articles en vigueur
NORETLR1501628A
IdentifiantLEGITEXT000030650278
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, entreprises. Objet : ajout de la zone d'emploi de Châlons-en-Champagne à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ajout de la zone d'emploi de Châlons-en-Champagne à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du 1er régiment d'artillerie de marine ainsi que celle de l'état-major de la 1re brigade mécanisée et de sa compagnie de commandement et de transmissions, annoncées pour 2015. Références : article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, décret n° 2009-555 du 19 mai 2008 et arrêté du 1er septembre 2009 et son annexe. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 (I), le I quinquies B de l'article 1466 A et le 1647 C septies ;
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment les I et IV de l'article 29 ;
Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu les avis du commissaire à la simplification et du Conseil national d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030650290
1. La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
décret n° 2009-555 du 19 mai 2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2015).