Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; partenaires participant aux activités des établissements. Objet : groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'exercice de leurs missions ; modalités d'association Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pouvant s'associer pour la mise en œuvre de leurs missions, le décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Références : le décret est pris en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 60 de la loi n° 2014-1170 du 14 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-12 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 81- 418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,