Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : travailleurs indépendants des professions agricoles, employeurs et travailleurs agricoles. Objet : prévention des risques professionnels résultant des interventions simultanées ou successives, sur un même lieu de travail, des employeurs de main-d'œuvre agricole et des travailleurs indépendants exerçant certaines activités agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015. Notice : le décret précise les modalités de coopération en matière de santé et de sécurité au travail que les employeurs de main-d'œuvre et les travailleurs indépendants des professions agricoles, à l'exclusion de celles réalisant des travaux forestiers, doivent mettre en place lorsqu'ils interviennent de manière simultanée ou successive sur un même lieu de travail. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-10 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,