Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin

Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des travaux de rénovation hôtelière à Saint-Martin et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI). Objet : entrée en vigueur de l'article 199 undecies B du CGI, dans sa version issue de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend à la collectivité de Saint-Martin le bénéfice du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI accordée au titre des investissements réalisés dans le secteur de la rénovation hôtelière en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Le II de l'article 71 précité indique que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat. Le présent décret fixe cette date d'entrée en vigueur. Le taux majoré bénéficie aux opérations de rénovation hôtelière pour lesquelles le fait générateur de l'aide à l'investissement intervient à compter de cette date. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536) ;

Vu l'article 199 undecies B du code général des impôts ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 71 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2015,