Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Vacqueyras ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit une exception aux règles relatives à la proportion des différents cépages au sein de l'exploitation viticole et modifie les dispositions relatives à l'enherbement et au travail du sol entre les rangs de vignes ainsi que la norme analytique relative à l'intensité colorante des vins pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras ». Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 juin 2015,