Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 174-2 et R. 174-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000031252505
1. En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015, en annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2015 et en annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
2. Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
3. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
4. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
Article 2 LEGIARTI000031252509
1. En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 2 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
2. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
3. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
4. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2015.
Article 3 LEGIARTI000031252513
1. En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
2. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
3. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
4. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2016.
Article 4 LEGIARTI000031252518
1. En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
2. Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
3. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
4. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2016.
Article 5 LEGIARTI000031252522
1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
| 700780026
|
FINESS géographiques
| 700000011
|
Etablissement
| CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY
|
Code comptable
| 070048
|
Ville du comptable
| GRAY-AUTREY
|
Code CPU
| 01251
|
Libellé CPU
| CPAM du Doubs
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 170780167
|
FINESS géographiques
| 170000095
|
Etablissement
| CH DE SAINT-JEAN D'ANGELY
|
Code comptable
| 017012
|
Ville du comptable
| SAINT-JEAN-D'ANGELY
|
Code CPU
| 01171
|
Libellé CPU
| CPAM La Rochelle
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 310780671
|
FINESS géographiques
| 310009279 310000310
|
Etablissement
| CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES
|
Code comptable
| 031053
|
Ville du comptable
| SAINT-GAUDENS
|
Code CPU
| 02321
|
Libellé CPU
| MSA Midi Pyrénées Sud
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 830100525
|
FINESS géographiques
| 830000287
|
Etablissement
| CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
|
Code comptable
| 083108
|
Ville du comptable
| DRAGUIGNAN MUNICIPALE
|
Code CPU
| 02131
|
Libellé CPU
| MSA Provence Azur Var
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 050000116
|
FINESS géographiques
| 50000231
|
Etablissement
| CH DES ESCARTONS DE BRIANÇON
|
Code comptable
| 005029
|
Ville du comptable
| BRIANÇON
|
Code CPU
| 01131
|
Libellé CPU
| CPAM Marseille
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 120004619
|
FINESS géographiques
| 120004668
|
Etablissement
| CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AFFRIQUE
|
Code comptable
| 012038
|
Ville du comptable
| SAINT-AFFRIQUE
|
Code CPU
| 01121
|
Libellé CPU
| CPAM Rodez
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 230780041
|
FINESS géographiques
| 230000820
|
Etablissement
| CENTRE HOSPITALIER DE GUERET
|
Code comptable
| 023011
|
Ville du comptable
| GUERET
|
Code CPU
| 01871
|
Libellé CPU
| CPAM Limoges
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 920150034
|
FINESS géographiques
| 920000676 920000643
|
Etablissement
| INSTITUT HOSPITALIER FRANCO-BRITANIQUE
|
Code comptable
| -
|
Ville du comptable
| -
|
Code CPU
| 01921
|
Libellé CPU
| CPAM Nanterre
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
| 590781902
|
FINESS géographiques
| 590804696
|
Etablissement
| CH TOURCOING
|
Code comptable
| 059048
|
Ville du comptable
| TOURCOING CENTRE HOSPITALIER
|
Code CPU
| 01595
|
Libellé CPU
| CPAM de Lille-Douai
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 750803900
|
FINESS géographiques
| 780630026
|
Etablissement
| SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE
|
Code comptable
| -
|
Ville du comptable
| -
|
Code CPU
| 01781
|
Libellé CPU
| CPAM Versailles
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 060791761
|
FINESS géographiques
| 060002102
|
Etablissement
| CH LA PALMOSA DE MENTON
|
Code comptable
| 006008
|
Ville du comptable
| MENTON MUNICIPALE
|
Code CPU
| 02131
|
Libellé CPU
| MSA Provence Azur Var
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 380780049
|
FINESS géographiques
| 380000034
|
Etablissement
| CH PIERRE OUDOT
|
Code comptable
| 038110
|
Ville du comptable
| BOURGOIN-JALLIEU COLLECTIVITES
|
Code CPU
| 01381
|
Libellé CPU
| CPAM de l'Isère
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 820004950
|
FINESS géographiques
| 820000883
|
Etablissement
| CH INTERCOMMUN CASTELSARRASIN-MOISSAC
|
Code comptable
| 082028
|
Ville du comptable
| MOISSAC
|
Code CPU
| 02121
|
Libellé CPU
| MSA Midi Pyrénées Nord
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 420002495
|
FINESS géographiques
| 420780637 420009599
|
Etablissement
| HOPITAL DU GIER
|
Code comptable
| 042032
|
Ville du comptable
| SAINT-CHAMOND
|
Code CPU
| 01422
|
Libellé CPU
| CPAM de la Loire
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 540023264
|
FINESS géographiques
| 540000015 540001138 540002698 540005311 540003043 540000163
|
Etablissement
| CHU DE NANCY
|
Code comptable
| 054015
|
Ville du comptable
| NANCY CHU
|
Code CPU
| 01542
|
Libellé CPU
| CPAM Meurthe-et-Moselle
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 950110015
|
FINESS géographiques
| 950000307
|
Etablissement
| CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL
|
Code comptable
| 095004
|
Ville du comptable
| ARGENTEUIL CENTRE HOSPITALIER
|
Code CPU
| 01951
|
Libellé CPU
| CPAM Pontoise
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 380780171
|
FINESS géographiques
| 380000091
|
Etablissement
| CH DE SAINT-MARCELLIN
|
Code comptable
| 038058
|
Ville du comptable
| SAINT-MARCELLIN
|
Code CPU
| 02731
|
Libellé CPU
| MSA Alpes du Nord
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 380781435
|
FINESS géographiques
| 380000174
|
Etablissement
| CH DE VIENNE LUCIEN HUSSEL
|
Code comptable
| 038114
|
Ville du comptable
| VIENNE AGGLOMERATION
|
Code CPU
| 01381
|
Libellé CPU
| CPAM de l'Isère
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 460780216
|
FINESS géographiques
| 460000110
|
Etablissement
| CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER CAHORS
|
Code comptable
| 046003
|
Ville du comptable
| CAHORS
|
Code CPU
| 01121
|
Libellé CPU
| CPAM Rodez
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 330781212
|
FINESS géographiques
| 330804501
|
Etablissement
| CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
|
Code comptable
| 033005
|
Ville du comptable
| BAZAS
|
Code CPU
| 01331
|
Libellé CPU
| CPAM Bordeaux
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 540000882
|
FINESS géographiques
| 540001104
|
Etablissement
| ASSOCIATION HOSPITALIERE DE JOEUF
|
Code comptable
| -
|
Ville du comptable
| -
|
Code CPU
| 01542
|
Libellé CPU
| CPAM Meurthe-et-Moselle
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 570000398
|
FINESS géographiques
| 570000950
|
Etablissement
| CLINIQUE SAINTE-ELISABETH - THIONVILLE
|
Code comptable
| -
|
Ville du comptable
| -
|
Code CPU
| 01571
|
Libellé CPU
| CPAM de Moselle
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 570011353
|
FINESS géographiques
| 570000562
|
Etablissement
| ASSOCIATION HOSPITALIERE ORNE-MOSELLE
|
Code comptable
| -
|
Ville du comptable
| -
|
Code CPU
| 01571
|
Libellé CPU
| CPAM de Moselle
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 570000307
|
FINESS géographiques
| 570009670
|
Etablissement
| ASSOC. HOSPITALIERE VALLEE DE L'ORNE
|
Code comptable
| -
|
Ville du comptable
| -
|
Code CPU
| 01571
|
Libellé CPU
| CPAM de Moselle
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 840004659
|
FINESS géographiques
| 840000418
|
Etablissement
| CHI CAVAILLON LAURIS
|
Code comptable
| 084010
|
Ville du comptable
| CAVAILLON
|
Code CPU
| 01841
|
Libellé CPU
| CPAM Avignon
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 740781133
|
FINESS géographiques
| 740000237 740000302
|
Etablissement
| CH ANNECY-GENEVOIS
|
Code comptable
| 074033
|
Ville du comptable
| CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY
|
Code CPU
| 01741
|
Libellé CPU
| CPAM Annecy
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
FINESS juridique
| 510000102
|
FINESS géographiques
| 510000466
|
Etablissement
| CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD
|
Code comptable
| 051016
|
Ville du comptable
| SAINTE-MENEHOULD-VILLE-SUR-TOURBE
|
Code CPU
| 02511
|
Libellé CPU
| MSA Marne-Ardennes-Meuse
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
| 350005179
|
FINESS géographiques
| 350007084 350006771 350000014 350000741 350006797
|
Etablissement
| CHU DE RENNES
|
Code comptable
| 035033
|
Ville du comptable
| RENNES CHU
|
Code CPU
| 01351
|
Libellé CPU
| CPAM Rennes
|
Périmètre de facturation
| La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
|
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique | 770110070 |
FINESS géographiques | 770000172 |
Etablissement | CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS |
Code comptable | 077040 |
Ville du comptable | PROVINS SECTEUR LOCAL |
Code CPU | 02751 |
Libellé CPU | MSA Ile de France |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |
Fait le 28 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, Y. Le Guen Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques, N. Biquard
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
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