Article 1 LEGIARTI000031261033
A modifié :
- Arrêté du 19 septembre 2012 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2015
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2015
Publié le3 octobre 2015
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1520568A
IdentifiantLEGITEXT000031261031
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031261035
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2015).