Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l'acquisition progressive du certificat d'aptitude professionnelle agricole

Publics concernés : les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole. Objet : faciliter les conditions d'acquisition du certificat d'aptitude professionnelle agricole en application des articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime Il définit les deux modalités proposées aux candidats ajournés pour présenter à nouveau l'examen : la forme globale ou la forme progressive. Pour les épreuves au titre desquelles le candidat a eu des résultats inférieurs à 10/20, il pourra, dans la forme progressive, conserver ses notes dans la limite de cinq ans ou présenter à nouveau ces épreuves. Dans l'attente de l'obtention du diplôme, une attestation des capacités acquises pourra être délivrée aux candidats, sur leur demande. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-2 et L. 813 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2015,