Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés

Publics concernés : entreprises du secteur du commerce de grande consommation. Objet : détermination des chiffres d'affaires au-delà desquels les entreprises concluant un accord à l'achat doivent communiquer cet accord à l'Autorité de la concurrence. Il s'agit du chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : l'article L. 462-10 du code de commerce prévoit l'information de l'Autorité de la concurrence en cas d'accord d'achats groupés entre entreprises du secteur de la distribution de produits de grande consommation et/ou centrales de référencement ou d'achats lorsque les seuils de leurs chiffres d'affaires total mondial hors taxes et de leurs chiffres d'affaires hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord excèdent certains seuils. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 462-10 du code de commerce créé par l'article 37 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-10 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,