Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

Publics concernés : personnes gérant des collections de ressources phytogénétiques. Objet : reconnaissance des personnes gérant des collections de ressources phytogénétiques et d'enregistrement de ces ressources. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet la reconnaissance des gestionnaires de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Il fixe les conditions de cette reconnaissance, qui permet notamment l'enregistrement des ressources phytogénétiques. Il permet également d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales, qui sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques et incorporées dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par le traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) et dans la base de données européenne « EURISCO » mise en place dans le cadre du programme coopératif européen pour les ressources phytogénétiques, pour les espèces prises en charge par cette base. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VI de son livre VI ;

Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002, notamment ses articles 11 et 12,